Conditions générales d'utilisation
1. Objet
ParkForCar met en relation des particuliers disposant d'une place de stationnement (le « loueur ») avec des particuliers souhaitant s'y garer (le « locataire »), pour une durée et un tarif convenus lors de la réservation.
2. Engagement de restitution de la place
Le locataire s'engage à libérer la place réservée au plus tard à l'heure de fin indiquée lors de la réservation, afin de ne pas empêcher l'accès à un éventuel locataire suivant.
En cas de non-respect de cet engagement, le locataire suivant (ou le loueur) peut signaler l'incident directement depuis son espace ParkForCar. Ce signalement est horodaté et conservé, et peut être pris en compte pour restreindre l'accès futur du contrevenant à la plateforme.
Pour aider le locataire à respecter cet engagement, ParkForCar lui envoie un rappel par email avant le début de sa réservation, un rappel avant la fin, et un second message si son créneau est dépassé alors qu'un autre locataire attend la place. Le locataire peut prolonger sa réservation tant que la place n'est pas réservée juste après.
Signalements répétés. Un locataire signalé deux fois, par des locataires suivants, pour être resté sur une place sans avoir déclaré son départ reçoit un avertissement par email. À partir de trois signalements venant d'au moins deux locataires différents sur douze mois, ses nouvelles réservations sont suspendues. Cette mesure est appliquée automatiquement : le locataire en est informé par email avec le motif, ses réservations déjà payées sont maintenues, et il peut présenter ses observations à contact@parkforcar.fr. Une personne réexamine alors sa situation et peut lever la suspension (article 13).
ParkForCar n'intervient pas physiquement pour faire libérer une place occupée à tort ; en cas de litige sérieux ou de préjudice, il appartient aux utilisateurs concernés de faire valoir leurs droits par les voies appropriées (recours amiable, ou judiciaire si nécessaire).
3. Identification des véhicules
Le locataire communique la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé lors de la réservation, et peut en indiquer la marque et la couleur. La plaque complète est visible uniquement par le loueur de la place concernée, dans le but de faciliter l'identification du véhicule stationné.
Si le locataire suivant signale que la place est occupée à son arrivée (bouton « La place est occupée »), il voit une partie seulement de la plaque du locataire précédent (par exemple AB-•••-CD), avec la marque et la couleur indiquées, pour savoir s'il s'agit d'un retard ou d'une occupation sans droit. Chaque signalement est enregistré avec sa date, et des incidents répétés peuvent conduire à restreindre l'accès du locataire concerné à la plateforme (article 2).
4. Responsabilité
ParkForCar agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le loueur et le locataire. Chaque utilisateur reste responsable de son véhicule et du respect des règles de stationnement en vigueur sur la place concernée.
Nuit à bord (camping-cars et caravanes) : dormir à bord n'est permis que sur les places dont l'annonce indique « Nuit sur place autorisée ». Cette option est décidée par le loueur, sous sa responsabilité : il lui appartient de vérifier que le règlement de copropriété, son bail ou les règles de sa commune le permettent. Sur une place qui n'affiche pas cette mention, le stationnement est autorisé, mais pas la nuit à bord.
5. Commission de la plateforme
ParkForCar prélève une commission de 20% sur le prix de chaque réservation payée (le loueur perçoit le solde, hors frais de traitement du prestataire de paiement). Ce taux est réduit à 15% dans les deux cas suivants, sous réserve des évolutions des présentes CGU (voir article 17) :
Offre de lancement : les 1000 premières places publiées sur ParkForCar bénéficient d'une commission à 15%, sans limite de durée. Cette offre est valable une fois par compte loueur et n'est pas cumulable.
Loueur parrainé : un loueur inscrit via le lien ou le QR code personnalisé d'un autre utilisateur bénéficie d'une commission à 15%, qu'il fasse partie ou non des 1000 premières places.
6. Programme de parrainage
Tout utilisateur dispose d'un lien et d'un QR code de parrainage personnalisés. Cet avantage (commission réduite pour le filleul, avoir pour le parrain, décrits ci-dessous) est réservé aux 10 000 premiers filleuls inscrits sur ParkForCar, tous parrains confondus. Au-delà de ce seuil, le lien de parrainage continue de fonctionner (le rattachement parrain/filleul est conservé) mais sans réduction de commission ni avoir pour le parrain.
Lorsqu'un nouveau loueur s'inscrit via ce lien, dans la limite du seuil ci-dessus, et publie une place, le parrain perçoit un avoir équivalent à 3% du prix de chaque réservation payée sur cette place, sous réserve des évolutions des présentes CGU (voir article 17).
Cet avoir est cumulé et affiché à titre indicatif dans l'espace du parrain. Il n'est pas versé automatiquement ni converti en espèces : ParkForCar contacte individuellement chaque parrain pour organiser son règlement, sous une forme conforme à la réglementation applicable (avoir utilisable sur la plateforme, ou versement en espèces sous réserve que le parrain dispose du statut requis pour facturer une prestation d'apport d'affaires).
7. Comptes utilisateurs
Pour réserver ou proposer une place, il faut créer un compte. Vous devez être majeur, fournir des informations exactes et à jour, et garder votre mot de passe confidentiel : vous êtes responsable de l'activité de votre compte, qui est strictement personnel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace (« Supprimer mon compte »). ParkForCar peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions de l'article 13.
8. Annonces et obligations du loueur
Le loueur garantit qu'il a le droit de louer la place (propriétaire, ou locataire ou copropriétaire autorisé) et qu'aucun règlement de copropriété, bail ou règle locale ne l'interdit. Il s'engage à décrire sa place de façon exacte et loyale (adresse, dimensions, accès, équipements, photos de la place réelle), à tenir ses disponibilités à jour et à honorer les réservations confirmées. Il fixe librement son prix et indique s'il agit à titre professionnel ou non.
Le loueur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il communique à ParkForCar, sur demande, les informations nécessaires aux obligations de déclaration des plateformes (échange automatique d'informations sur les revenus, dit « DAC7 ») ; tant que ces informations manquent, ParkForCar peut suspendre le versement des sommes qui lui sont dues.
9. Réservation, paiement et prix
Le prix affiché dans l'annonce est celui fixé par le loueur. Une réservation reste en attente de paiement pendant 15 minutes, puis le créneau est libéré. Elle est confirmée une fois le paiement validé en ligne ; le locataire reçoit alors un email de confirmation, et les informations d'accès sont visibles dans son espace pendant la réservation.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé (Stripe) : ParkForCar ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les sommes sont reversées au loueur, déduction faite de la commission décrite à l'article 5.
10. Annulation, indisponibilité et remboursement
Une réservation payée est ferme. L'annulation ne se fait pas en libre-service : toute demande est adressée par email à contact@parkforcar.fr, avant le début de la réservation si possible.
Si la place est indisponible ou inaccessible (annulation par le loueur, place occupée sans droit à l'arrivée, accès impossible), ParkForCar examine la situation et peut rembourser tout ou partie de la réservation concernée. Pour une autre demande du locataire, l'annulation et son remboursement dépendent de l'accord du loueur, ParkForCar pouvant proposer une solution. En cas de force majeure, la réservation peut être annulée et remboursée.
Les remboursements sont faits par le moyen de paiement utilisé. Ces règles s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.
11. Droit de rétractation
Le contrat de location est conclu entre le locataire et le loueur. Lorsque le loueur agit à titre non professionnel, les règles du Code de la consommation sur le droit de rétractation ne s'appliquent pas à ce contrat. Lorsque le loueur est un professionnel et que le locataire est un consommateur, le locataire dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance, sauf exception légale (notamment pour les prestations devant être fournies à une date ou une période déterminée, article L. 221-28 du Code de la consommation). Si la réservation a commencé à la demande du locataire avant la fin de ce délai, il ne paie que la période utilisée. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@parkforcar.fr.
12. Avis et classement des annonces
Avis. Seul un locataire ayant effectué une réservation payée et terminée peut publier un avis sur la place, et seul le loueur peut noter son locataire. Les deux avis d'une même réservation restent masqués tant que les deux ne sont pas publiés, et au plus 14 jours après la fin de la réservation. ParkForCar ne trie ni ne modifie les avis selon leur note, ne rémunère pas les avis, et ne supprime que ceux qui contreviennent à l'article 13. Une demande d'avis est envoyée à tous les locataires et loueurs, quelle que soit leur satisfaction.
Classement. Les annonces sont présentées de la plus récente à la plus ancienne ou, pour une recherche géographique, de la plus proche à la plus éloignée. Aucun classement n'est payant ni influencé par une note ou par la commission. ParkForCar perçoit la même commission sur toute réservation payée (article 5).
13. Contenus interdits, signalements et suspension
Il est interdit de publier une annonce fausse, trompeuse ou illicite, de porter atteinte aux droits d'autrui, d'usurper une identité, d'utiliser le service à des fins illégales, de s'installer sur une place sans réservation, ou de contourner le paiement en ligne pour éviter la commission. Tout contenu qui paraît illicite peut être signalé à contact@parkforcar.fr : ParkForCar l'examine rapidement.
En cas de manquement (fausse annonce, retards répétés signalés, fraude, comportement abusif), ParkForCar peut retirer une annonce, restreindre ou suspendre un compte. Elle indique le motif à la personne concernée, qui peut présenter ses observations par email.
14. Assurance et limites de responsabilité
ParkForCar n'est ni propriétaire des places ni partie au contrat de location, et n'a aucun pouvoir sur les véhicules. Les dommages, vols ou dégradations relèvent de la responsabilité de leurs auteurs et de leurs assurances. Nous recommandons au locataire de vérifier que son assurance automobile couvre le stationnement chez un tiers, et au loueur de vérifier que son assurance habitation ou de copropriété couvre cette activité.
Le site peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident, sans garantie de disponibilité continue. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de ParkForCar est limitée aux dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations. Rien dans les présentes CGU n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
15. Données personnelles et propriété intellectuelle
Vos données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les photos et textes que vous publiez restent votre propriété ; vous accordez à ParkForCar une licence non exclusive et gratuite pour les afficher sur le site pendant la durée de l'annonce, et vous garantissez en détenir les droits. Les éléments du site (nom, logo, textes, code) sont protégés et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.
16. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@parkforcar.fr ; ParkForCar y répond dans les meilleurs délais.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi ; avec un professionnel, les tribunaux de Chambéry sont compétents.
17. Modification des conditions
ParkForCar peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment les taux de commission et les avantages décrits aux sections 5 et 6, moyennant une information des utilisateurs concernés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les avantages décrits aux sections 5 et 6 s'entendent donc dans la limite de cette faculté d'évolution des présentes CGU, et non comme un engagement immuable indépendant de toute modification future.